Référence du document

2000/0332(COD)  
Restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre  
Informations de base  

2000/0332(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Voir aussi 1995/0254(COD)
Voir aussi 2000/2246(COS)
Abrogation 2013/0162(COD)

Sujet
2.80 Coopération et simplification administratives
4.45.06 Patrimoine et cultures, circulation des oeuvres d'art

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
22/12/2000
Publication de la proposition législative
COM(2000)0844 Eur-Lex link
15/01/2001
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
25/01/2001
Vote en commission,1ère lecture
14/02/2001
Décision du Parlement, 1ère lecture
T5-0067/2001
14/05/2001
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
05/06/2001
Signature de l'acte final
05/06/2001
Fin de la procédure au Parlement
10/07/2001
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2000/0332(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Voir aussi 1995/0254(COD)

Voir aussi 2000/2246(COS)

Abrogation 2013/0162(COD)

Base juridique
Règlement du Parlement EP 52-p1; Traité CE (après Amsterdam) EC 095
Etape de la procédure
Procédure terminée
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Acte final