Référence du document

2000/0812(CNS)  
Marchés publics: passation, poursuite pénale des pratiques trompeuses ou déloyales  
Informations de base  

2000/0812(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision


Sujet
2.10.02 Marchés publics

Statut

Procédure caduque ou retirée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
28/06/2000
Publication de la proposition législative
04/09/2000
Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/05/2002
Vote en commission
23/05/2002
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
11/06/2002
Décision du Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2000/0812(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2b; Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 031-
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/5/13483
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