Référence du document

2000/0814(CNS)  
Lutte contre le crime: blanchiment d'argent, confiscation des instruments et des produits. Décision-cadre. Initiative France  
Informations de base  

2000/0814(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision

Modification 2012/0036(COD)
Voir aussi 2016/0414(COD)

Sujet
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
20/07/2000
Publication de la proposition législative
04/09/2000
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
24/10/2000
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
24/10/2000
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
13/11/2000
Débat en plénière
14/11/2000
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
26/06/2001
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
26/06/2001
Fin de la procédure au Parlement
05/07/2001
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2000/0814(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision

Modification 2012/0036(COD)

Voir aussi 2016/0414(COD)

Base juridique
Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 031-; Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2b
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/5/13534
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Acte final  
Acte Justice et affaires intérieures 2001/500
JO L 182 05.07.2001, p. 0001