Référence du document

2000/0815(CNS)  
Convention (2000) relative à l'entraide judiciaire en matière pénale: criminalité organisée, financière, blanchiment d'argent. Initiative France. Protocole de 2001  
Informations de base  

2000/0815(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Voir aussi 1999/0809(CNS)

Sujet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
19/07/2000
Publication de la proposition législative
10213/2000
04/09/2000
Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/10/2000
Vote en commission
24/10/2000
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A5-0314/2000
13/11/2000
Débat en plénière
14/11/2000
Décision du Parlement
T5-0498/2000
30/11/2000
Débat au Conseil
2314
29/06/2001
Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation
10076/2001
16/07/2001
Reconsultation officielle du Parlement
01/10/2001
Vote en commission
04/10/2001
Décision du Parlement
T5-0501/2001
16/10/2001
Débat au Conseil
2376
16/10/2001
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
16/10/2001
Fin de la procédure au Parlement
21/11/2001
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2000/0815(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation

Voir aussi 1999/0809(CNS)

Base juridique
Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 031; Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034; Règlement du Parlement EP 163; Règlement du Parlement EP 52-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/5/13532; LIBE/5/14997
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