Référence du document

2000/0822(CNS)  
Lutte contre l'immigration clandestine: sanctions pécuniaires imposées aux transporteurs. Initiative France  
Informations de base  

2000/0822(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive


Sujet
7.10.08 Politique d'immigration
7.40 Coopération judiciaire

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
04/09/2000
Publication de la proposition législative initiale
10701/2000
02/10/2000
Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/11/2000
Publication de la proposition législative
14074/2000
30/11/2000
Débat au Conseil
2314
27/02/2001
Vote en commission
27/02/2001
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A5-0069/2001
13/03/2001
Débat en plénière
13/03/2001
Décision du Parlement
T5-0122/2001
28/06/2001
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
28/06/2001
Fin de la procédure au Parlement
10/07/2001
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2000/0822(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 061-
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/5/13633
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Acte final