Référence du document

2001/0115(COD)  
Lutte contre la fraude: protection pénale des intérêts financiers de la Communauté  
Informations de base  

2001/0115(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive


Sujet
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

Procédure caduque ou retirée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
23/05/2001
Publication de la proposition législative
COM(2001)0272 Eur-Lex link
14/06/2001
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
06/11/2001
Vote en commission,1ère lecture
06/11/2001
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A5-0390/2001
28/11/2001
Débat en plénière
29/11/2001
Décision du Parlement, 1ère lecture
T5-0629/2001
16/10/2002
Publication de la proposition législative modifiée
COM(2002)0577 Eur-Lex link
16/04/2013
Proposition retirée par la Commission
Informations techniques  
Référence de procédure
2001/0115(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 325-p4
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
CONT/5/14818
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