Référence du document
2001/0314(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Décision
Voir aussi
Décision
1999/468/EC
1998/0219(CNS)
Sujet
8.40.03 Commission européenne
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaire
Voir aussi Décision 1999/468/EC 1998/0219(CNS)
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Parlement européenTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique11/03/2003EPTexte adopté du Parlement, 2ème lecture02/09/2003EP
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Conseil de l'Union
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Commission européenne
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Autres institutions
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TousTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique11/03/2003EPTexte adopté du Parlement, 2ème lecture02/09/2003EP