Référence du document

2001/0314(COD)  
Compétences d'exécution de la Commission: adaptation des dispositions sur les comités, procédure art. 251 Traité CE  
Informations de base  

2001/0314(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Décision

Voir aussi Décision 1999/468/EC 1998/0219(CNS)

Sujet
8.40.03 Commission européenne
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
27/12/2001
Publication de la proposition législative
COM(2001)0789 Eur-Lex link
16/01/2002
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
17/02/2003
Vote en commission,1ère lecture
17/02/2003
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
11/03/2003
Décision du Parlement, 1ère lecture
14/04/2003
Publication de la position du Conseil
15/05/2003
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
19/06/2003
Vote en commission, 2ème lecture
19/06/2003
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
02/09/2003
Décision du Parlement, 2ème lecture
29/09/2003
Signature de l'acte final
29/09/2003
Fin de la procédure au Parlement
31/10/2003
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2001/0314(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision

Voir aussi Décision 1999/468/EC 1998/0219(CNS)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 055; Traité CE (après Amsterdam) EC 047; Traité CE (après Amsterdam) EC 071; Traité CE (après Amsterdam) EC 040
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
AFCO/5/19352
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Acte final