Référence du document

2001/0803(CNS)  
Coopération judiciaire: décision de gel des avoirs ou des preuves. Décision-cadre. Initiative France, Suède et Belgique  
Informations de base  

2001/0803(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision

Voir aussi 2016/0412(COD)
Modification 2021/0395(COD)

Sujet
7.40 Coopération judiciaire

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
02/02/2001
Publication de la proposition législative
15/02/2001
Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/07/2001
Vote en commission
11/07/2001
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
20/09/2001
Débat en plénière
20/09/2001
Décision du Parlement
16/10/2001
Débat au Conseil
28/02/2002
Débat au Conseil
13/03/2002
Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation
03/04/2002
Reconsultation officielle du Parlement
14/05/2002
Vote en commission
14/05/2002
Rapport déposé de la commission, reconsultation
11/06/2002
Débat en plénière
11/06/2002
Décision du Parlement
22/07/2003
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/07/2003
Fin de la procédure au Parlement
02/08/2003
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2001/0803(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision

Voir aussi 2016/0412(COD)

Modification 2021/0395(COD)

Base juridique
Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 031; Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/5/16187; LIBE/5/14409
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Acte final  
Acte Justice et affaires intérieures 2003/577
JO L 196 02.08.2003, p. 0045-0055