Référence du document

2001/0823(CNS)  
Euro: protection contre le faux monnayage, sanctions pénales. Décision-cadre. Initiative Suède  
Informations de base  

2001/0823(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision

Modification Acte JAI 2000/383/JHA 1999/0821(CNS)

Sujet
5.20.02 Monnaie unique, euro, zone euro
7.30.30.10 Lutte contre la contrefaçon
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
18/07/2001
Publication de la proposition législative
10527/2001
03/09/2001
Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/09/2001
Vote en commission
03/10/2001
Décision du Parlement
T5-0489/2001
16/10/2001
Débat au Conseil
2376
06/12/2001
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
06/12/2001
Fin de la procédure au Parlement
14/12/2001
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2001/0823(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision

Modification Acte JAI 2000/383/JHA 1999/0821(CNS)

Base juridique
Règlement du Parlement EP 52-p1; Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2; Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 031
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/5/15037
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Acte final  
Acte Justice et affaires intérieures 2001/888
JO L 329 14.12.2001, p. 0003