Référence du document

2001/2099(REG)  
Immunité des Membres élus en Italie et pratiques des autorités italiennes en cette matière  
Informations de base  

2001/2099(REG)

REG - Règlement du Parlement


Sujet
8.40.01.03 Immunité des députés

Zone géographique
Italie

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
14/06/2001
Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/02/2002
Vote en commission
19/02/2002
Dépôt du rapport de la commission
10/06/2002
Débat en plénière
11/06/2002
Décision du Parlement
11/06/2002
Fin de la procédure au Parlement
30/10/2003
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2001/2099(REG)
Type de procédure
REG - Règlement du Parlement
Sous-type de procédure
Règlement
Base juridique
Règlement du Parlement EP 3
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/5/14770
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