Référence du document

2001/2237(REG)  
Règlement PE: immunité parlementaire  
Informations de base  
Acteurs principaux  
Evénements clés  
15/11/2001
Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/05/2002
Vote en commission
23/05/2002
Dépôt du rapport de la commission
10/06/2002
Débat en plénière
11/06/2002
Décision du Parlement
11/06/2002
Fin de la procédure au Parlement
30/10/2003
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2001/2237(REG)
Type de procédure
REG - Règlement du Parlement
Sous-type de procédure
Règlement
Base juridique
Règlement du Parlement EP 237-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
AFCO/5/15445
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