Référence du document
Informations de base
2001/2248(COS)
COS - Procédure sur un document stratégique (historique)
Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaire
Evénements clés
28/11/2001
Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/02/2002
Vote en commission
14/03/2002
Fin de la procédure au Parlement
27/02/2003
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2001/2248(COS)
Type de procédure
COS - Procédure sur un document stratégique (historique)
Sous-type de procédure
Document stratégique de la Commission
Base juridique
Règlement du Parlement EP 142
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/5/15474
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