Référence du document

2002/0015(COD)  
Fiscalité indirecte du marché intérieur : programme Fiscalis 2003-2007  
Informations de base  

2002/0015(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Décision

Modification 2003/0304(COD)
Abrogation 2006/0076(COD)

Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
17/01/2002
Publication de la proposition législative
COM(2002)0010 Eur-Lex link
04/02/2002
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
22/05/2002
Vote en commission,1ère lecture
22/05/2002
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A5-0182/2002
12/06/2002
Débat en plénière
13/06/2002
Décision du Parlement, 1ère lecture
T5-0310/2002
26/07/2002
Publication de la position du Conseil
10612/2/2002
05/09/2002
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
02/10/2002
Vote en commission, 2ème lecture
02/10/2002
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
A5-0320/2002
23/10/2002
Débat en plénière
24/10/2002
Décision du Parlement, 2ème lecture
T5-0512/2002
02/12/2002
Signature de l'acte final
03/12/2002
Fin de la procédure au Parlement
17/12/2002
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2002/0015(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision

Modification 2003/0304(COD)

Abrogation 2006/0076(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 095
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/5/16386
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Acte final