Référence du document

2002/0067(COD)  
Transport aérien: protection contre les pratiques tarifaires déloyales de pays non membres de la Communauté  
Informations de base  

2002/0067(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Abrogation 2017/0116(COD)

Sujet
2.60 Concurrence
3.20.01 Transport aérien de personnes et frêt

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
12/03/2002
Publication de la proposition législative
COM(2002)0110 Eur-Lex link
08/04/2002
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
17/06/2002
Débat au Conseil
2438
03/12/2002
Vote en commission,1ère lecture
03/12/2002
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A5-0439/2002
14/01/2003
Décision du Parlement, 1ère lecture
T5-0002/2003
27/03/2003
Débat au Conseil
2499
07/05/2003
Publication de la proposition législative modifiée
COM(2003)0228 Eur-Lex link
05/06/2003
Débat au Conseil
2515
18/12/2003
Publication de la position du Conseil
14141/1/2003
15/01/2004
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
17/02/2004
Vote en commission, 2ème lecture
17/02/2004
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
A5-0064/2004
10/03/2004
Débat en plénière
11/03/2004
Décision du Parlement, 2ème lecture
T5-0170/2004
30/03/2004
Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
21/04/2004
Signature de l'acte final
21/04/2004
Fin de la procédure au Parlement
30/04/2004
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2002/0067(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Abrogation 2017/0116(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 080-p2; Règlement du Parlement EP 050
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
RETT/5/19209
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Acte final