Référence du document

2002/0109(COD)  
Comptes nationaux: délais de transmission des principaux agrégats, dérogations, transmission des données de l'emploi  
Informations de base  

2002/0109(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement (EC) No 2223/96 1994/0314(CNS)

Sujet
5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
15/05/2002
Publication de la proposition législative
16/05/2002
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
27/08/2002
Vote en commission,1ère lecture
27/08/2002
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
24/09/2002
Décision du Parlement, 1ère lecture
18/02/2003
Publication de la position du Conseil
13/03/2003
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
23/04/2003
Vote en commission, 2ème lecture
23/04/2003
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
13/05/2003
Décision du Parlement, 2ème lecture
16/06/2003
Signature de l'acte final
16/06/2003
Fin de la procédure au Parlement
18/07/2003
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2002/0109(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EC) No 2223/96 1994/0314(CNS)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 285
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/5/16851
Portail de documentation  
Acte final