Référence du document

2002/0122(COD)  
Droit des sociétés: accès aux informations, obligations de publicité (modif. directive 68/151/CEE)  
Informations de base  

2002/0122(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Abrogation 2008/0022(COD)

Sujet
3.45.01 Droit des sociétés

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
03/06/2002
Publication de la proposition législative
COM(2002)0279 Eur-Lex link
10/06/2002
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
30/09/2002
Débat au Conseil
2451
20/02/2003
Vote en commission,1ère lecture
20/02/2003
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A5-0052/2003
12/03/2003
Décision du Parlement, 1ère lecture
T5-0082/2003
11/06/2003
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/07/2003
Signature de l'acte final
15/07/2003
Fin de la procédure au Parlement
04/09/2003
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2002/0122(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Abrogation 2008/0022(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 044
Etape de la procédure
Procédure terminée
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Acte final