Référence du document

2002/0123(COD)  
Marché de l'information: réutilisation et exploitation commerciale des documents du secteur public. "Directive ISP"  
Informations de base  

2002/0123(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification 2011/0430(COD)
Abrogation 2018/0111(COD)

Sujet
3.30 Information et communication, généralités
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
05/06/2002
Publication de la proposition législative
04/07/2002
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
05/12/2002
Débat au Conseil
28/01/2003
Vote en commission,1ère lecture
28/01/2003
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
12/02/2003
Décision du Parlement, 1ère lecture
17/03/2003
Publication de la proposition législative modifiée
26/05/2003
Publication de la position du Conseil
05/06/2003
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
26/08/2003
Vote en commission, 2ème lecture
26/08/2003
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
24/09/2003
Débat en plénière
25/09/2003
Décision du Parlement, 2ème lecture
27/10/2003
Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
17/11/2003
Signature de l'acte final
17/11/2003
Fin de la procédure au Parlement
31/12/2003
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2002/0123(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification 2011/0430(COD)

Abrogation 2018/0111(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 095
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ITRE/5/19229
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Acte final