Référence du document

2002/0124(COD)  
Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs  
Informations de base  

2002/0124(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification Directive 2000/26/EC 1997/0264(COD)
Abrogation 2008/0049(COD)

Sujet
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
3.20.05 Transport routier de personnes et de marchandises

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
07/06/2002
Publication de la proposition législative
13/06/2002
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
14/11/2002
Débat au Conseil
07/10/2003
Vote en commission,1ère lecture
07/10/2003
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
21/10/2003
Débat en plénière
22/10/2003
Décision du Parlement, 1ère lecture
26/04/2004
Publication de la position du Conseil
16/09/2004
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
14/12/2004
Vote en commission, 2ème lecture
17/12/2004
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
10/01/2005
Débat en plénière
12/01/2005
Résultat du vote au parlement
12/01/2005
Décision du Parlement, 2ème lecture
18/04/2005
Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
11/05/2005
Signature de l'acte final
11/05/2005
Fin de la procédure au Parlement
11/06/2005
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2002/0124(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 2000/26/EC 1997/0264(COD)

Abrogation 2008/0049(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 047; Traité CE (après Amsterdam) EC 055; Traité CE (après Amsterdam) EC 095
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/6/22668
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Acte final