Référence du document

2002/0268(COD)  
Contrôle des halons exportés à des fins d'utilisations critiques, exportations de produits et d'équipements contenant des chlorofluorocarbures et réglementation du bromochlorométhane  
Informations de base  

2002/0268(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement (EC) No 2037/2000 1998/0228(COD)

Sujet
3.70.03 Politique climatique, changement climatique, couche d'ozone
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
21/11/2002
Publication de la proposition législative
COM(2002)0642 Eur-Lex link
04/12/2002
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
04/03/2003
Débat au Conseil
2491
21/05/2003
Vote en commission,1ère lecture
21/05/2003
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A5-0179/2003
05/06/2003
Décision du Parlement, 1ère lecture
T5-0252/2003
25/06/2003
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
22/09/2003
Signature de l'acte final
22/09/2003
Fin de la procédure au Parlement
16/10/2003
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2002/0268(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EC) No 2037/2000 1998/0228(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 175-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
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Acte final