Référence du document

2002/0816(CNS)  
Lutte contre le crime organisé, coopération judiciaire: application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation. Décision-cadre. Initiative Danemark  
Informations de base  

2002/0816(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision

Modification 2008/0803(CNS)
Voir aussi 2016/0412(COD)
Modification 2021/0395(COD)

Sujet
7.30.30 Lutte contre la criminalité
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
18/07/2002
Publication de la proposition législative
10701/2002
02/09/2002
Annonce en plénière de la saisine de la commission
05/11/2002
Vote en commission
05/11/2002
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A5-0383/2002
18/11/2002
Débat en plénière
20/11/2002
Décision du Parlement
T5-0553/2002
19/12/2002
Débat au Conseil
2477
05/06/2003
Débat au Conseil
2514
05/10/2006
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
05/10/2006
Fin de la procédure au Parlement
24/11/2006
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2002/0816(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision

Modification 2008/0803(CNS)

Voir aussi 2016/0412(COD)

Modification 2021/0395(COD)

Base juridique
Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 039-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/5/16592; LIBE/5/16593
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Acte final  
Acte Justice et affaires intérieures 2006/783
JO L 328 24.11.2006, p. 0059-0078