Référence du document

2002/0823(CNS)  
Europol: protection du secret des informations. Initiative Danemark  
Informations de base  
Acteurs principaux  
Evénements clés  
11/11/2002
Publication de la proposition législative
04/12/2002
Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/03/2003
Vote en commission
25/03/2003
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
08/04/2003
Débat en plénière
09/04/2003
Décision du Parlement
05/06/2003
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
05/06/2003
Fin de la procédure au Parlement
28/06/2003
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2002/0823(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Base juridique
Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 039-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
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Acte final