Référence du document

2003/0161(CNS)  
Régime de protection communautaire des obtentions végétales: licence obligatoire  
Informations de base  

2003/0161(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement

Modification Règlement (EC) No 2100/94 1990/1021(CNS)

Sujet
3.10.06 Produits végétaux en général, floriculture
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
11/11/2003
Publication de la proposition législative
COM(2003)0456 Eur-Lex link
03/12/2003
Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/12/2003
Vote en commission
16/12/2003
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A5-0482/2003
13/01/2004
Décision du Parlement
T5-0001/2004
29/04/2004
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/04/2004
Fin de la procédure au Parlement
30/04/2004
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2003/0161(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EC) No 2100/94 1990/1021(CNS)

Base juridique
Règlement du Parlement EP 52-p1; Traité CE (après Amsterdam) EC 308
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/5/20348
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    A5-0482/2003  
    16/12/2003
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    T5-0001/2004  
    JO C 092 16.04.2004, p. 0017-0066 E
    13/01/2004
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    COM(2003)0456   Eur-Lex link  
    11/11/2003
    EC
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    COM(2003)0456   Eur-Lex link  
    11/11/2003
    EC
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    A5-0482/2003  
    16/12/2003
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    T5-0001/2004  
    JO C 092 16.04.2004, p. 0017-0066 E
    13/01/2004
    EP
Acte final