Référence du document

2003/0233(CNS)  
Prêts de la Communauté aux pays tiers: Fonds de Garantie et nouveaux États membres, transfert du Fonds vers le budget  
Informations de base  

2003/0233(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement

Modification Règlement (EC) No 2728/94 1993/1004(CNS)

Sujet
6.30.04 Prêts en faveur des pays-tiers, Fonds de garantie
8.20.08 Volet économique et monétaire et élargissement
8.70.01 Financement du budget, ressources propres

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
13/10/2003
Publication de la proposition législative
COM(2003)0604 Eur-Lex link
05/11/2003
Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/03/2004
Vote en commission
17/03/2004
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A5-0199/2004
31/03/2004
Décision du Parlement
T5-0229/2004
21/12/2004
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
21/12/2004
Fin de la procédure au Parlement
31/12/2004
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2003/0233(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EC) No 2728/94 1993/1004(CNS)

Base juridique
Traité Euratom A 203; Traité CE (après Amsterdam) EC 308
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
BUDG/5/20204
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Acte final