Référence du document

2003/0239(CNS)  
Sociétés d'États membres différents : fiscalité des fusions, scissions, apports d'actifs, échanges d'actions (modif. directive 90/434/CE)  
Informations de base  

2003/0239(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive

Abrogation 2008/0158(CNS)

Sujet
2.60.04 Concentration économique, fusion d'entreprises, offre publique d'achat OPA
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
17/10/2003
Publication de la proposition législative
COM(2003)0613 Eur-Lex link
05/11/2003
Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/02/2004
Vote en commission
24/02/2004
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A5-0121/2004
10/03/2004
Décision du Parlement
T5-0159/2004
17/02/2005
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
17/02/2005
Fin de la procédure au Parlement
04/03/2005
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2003/0239(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Abrogation 2008/0158(CNS)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 094
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/5/20266
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Acte final