Référence du document

2003/0270(CNS)  
Mandat européen d’obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales. Décision-cadre  
Informations de base  

2003/0270(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Acte JAI

Abrogation 2014/0339(COD)

Sujet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
14/11/2003
Publication de la proposition législative
COM(2003)0688 Eur-Lex link
15/12/2003
Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/03/2004
Vote en commission
18/03/2004
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A5-0214/2004
31/03/2004
Décision du Parlement
T5-0243/2004
02/12/2004
Débat au Conseil
2626
24/02/2005
Débat au Conseil
2642
02/06/2005
Débat au Conseil
2664
12/10/2005
Débat au Conseil
2683
01/12/2005
Débat au Conseil
2696
21/02/2006
Débat au Conseil
2709
27/04/2006
Débat au Conseil
2725
01/06/2006
Débat au Conseil
2732
04/12/2006
Débat au Conseil
2768
12/06/2007
Débat au Conseil
2807
18/07/2008
Reconsultation officielle du Parlement
18/07/2008
Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation
13076/2007
13/10/2008
Vote en commission
15/10/2008
Rapport déposé de la commission, reconsultation
A6-0408/2008
21/10/2008
Résultat du vote au parlement
21/10/2008
Décision du Parlement
T6-0486/2008
18/12/2008
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
18/12/2008
Fin de la procédure au Parlement
30/12/2008
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2003/0270(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Acte JAI

Abrogation 2014/0339(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 031; Traité CE (après Amsterdam) EC 034-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/6/65997; LIBE/5/20347
Portail de documentation  
Acte final  
Acte Justice et affaires intérieures 2008/978
JO L 350 30.12.2008, p. 0072