Référence du document

2003/0280(CNS)  
Tribunal de la fonction publique européenne: chambre juridictionnelle au Tribunal de première instance  
Informations de base  

2003/0280(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision

Abrogation 2015/0906(COD)

Sujet
8.40.04 Cour de justice, Tribunal de première instance
8.40.09 Fonctionnaires, agents de l'Union, statut, tribunal administratif

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
19/11/2003
Publication de la proposition législative
COM(2003)0705 Eur-Lex link
03/12/2003
Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/03/2004
Vote en commission
17/03/2004
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A5-0181/2004
30/03/2004
Décision du Parlement
T5-0203/2004
02/11/2004
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
02/11/2004
Fin de la procédure au Parlement
09/11/2004
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2003/0280(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision

Abrogation 2015/0906(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 245; Traité CE (après Amsterdam) EC 225A
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/5/20391
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Acte final