Référence du document
2003/0284(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Abrogation
2015/0310(COD)
Sujet
7.10.08 Politique d'immigration
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaire
Abrogation 2015/0310(COD)
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Parlement européenTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique20/04/2004EP
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Commission européenne
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TousTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique20/04/2004EP