Référence du document

2003/0308(CNS)  
Régions ultrapériphériques, départements français d'outre-mer: régime de l'octroi de mer (prorog. décision 89/688/CEE)  
Informations de base  

2003/0308(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision

Modification 2010/0359(CNS)
Modification 2014/0010(CNS)
Modification 2014/0101(CNS)
Modification 2014/0308(CNS)

Sujet
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Zone géographique
France

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
16/12/2003
Publication de la proposition législative
22/12/2003
Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
12/01/2004
Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/01/2004
Vote en commission
15/01/2004
Décision du Parlement
10/02/2004
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
10/02/2004
Fin de la procédure au Parlement
21/02/2004
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2003/0308(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision

Modification 2010/0359(CNS)

Modification 2014/0010(CNS)

Modification 2014/0101(CNS)

Modification 2014/0308(CNS)

Base juridique
Règlement du Parlement EP 52-p1; Traité CE (après Amsterdam) EC 299-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
RETT/5/20534
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Acte final