Référence du document

2003/0309(CNS)  
Droits d'accises: coopération administrative et échange d'informations (modif. directives 77/799/CEE, 92/12/CEE)  
Informations de base  

2003/0309(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive

Abrogation 2011/0330(CNS)

Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
2.80 Coopération et simplification administratives

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
18/12/2003
Publication de la proposition législative
COM(2003)0797 Eur-Lex link
12/01/2004
Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/03/2004
Vote en commission
16/03/2004
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A5-0157/2004
01/04/2004
Décision du Parlement
T5-0249/2004
16/11/2004
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
16/11/2004
Fin de la procédure au Parlement
04/12/2004
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2003/0309(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Abrogation 2011/0330(CNS)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 095
Etape de la procédure
Procédure terminée
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Acte final