Référence du document

2004/0055(COD)  
Procédure européenne d'injonction de payer  
Informations de base  

2004/0055(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification 2013/0403(COD)
Voir aussi 2016/2011(INI)

Sujet
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
19/03/2004
Publication de la proposition législative
COM(2004)0173 Eur-Lex link
16/09/2004
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
14/04/2005
Débat au Conseil
2652
14/07/2005
Vote en commission,1ère lecture
18/07/2005
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A6-0240/2005
12/10/2005
Débat au Conseil
2683
01/12/2005
Débat au Conseil
2696
13/12/2005
Résultat du vote au parlement
13/12/2005
Décision du Parlement, 1ère lecture
T6-0499/2005
07/02/2006
Publication de la proposition législative modifiée
COM(2006)0057 Eur-Lex link
30/06/2006
Publication de la position du Conseil
07535/3/2006
06/07/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
03/10/2006
Vote en commission, 2ème lecture
05/10/2006
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
A6-0316/2006
23/10/2006
Débat en plénière
25/10/2006
Décision du Parlement, 2ème lecture
T6-0440/2006
11/12/2006
Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
12/12/2006
Signature de l'acte final
12/12/2006
Fin de la procédure au Parlement
30/12/2006
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2004/0055(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification 2013/0403(COD)

Voir aussi 2016/2011(INI)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 061
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/38756
Portail de documentation  
Acte final  
 Règlement 2006/1896  
JO L 399 30.12.2006, p. 0001  
 
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués
Actes délégués  
2017/2747(DEA)  
Examen d'un acte délégué