Référence du document

2004/0055(COD)  
Procédure européenne d'injonction de payer  
Informations de base  

2004/0055(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification 2013/0403(COD)
Voir aussi 2016/2011(INI)

Sujet
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
18/03/2004
Publication de la proposition législative
16/09/2004
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
14/04/2005
Débat au Conseil
14/07/2005
Vote en commission,1ère lecture
18/07/2005
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
12/10/2005
Débat au Conseil
01/12/2005
Débat au Conseil
13/12/2005
Résultat du vote au parlement
13/12/2005
Décision du Parlement, 1ère lecture
06/02/2006
Publication de la proposition législative modifiée
29/06/2006
Publication de la position du Conseil
06/07/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
03/10/2006
Vote en commission, 2ème lecture
05/10/2006
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
23/10/2006
Débat en plénière
25/10/2006
Décision du Parlement, 2ème lecture
11/12/2006
Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
12/12/2006
Signature de l'acte final
12/12/2006
Fin de la procédure au Parlement
30/12/2006
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2004/0055(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification 2013/0403(COD)

Voir aussi 2016/2011(INI)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 061
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/38756
Portail de documentation  
Acte final  
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués
Actes délégués  
Examen d'un acte délégué