Référence du document
Informations de base
2004/0113(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Acte JAI
Sujet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
Statut
Procédure caduque ou retirée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireRelations extérieuresFERRERO-WALDNER Benita
Evénements clés
15/09/2004
Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/03/2005
Vote en commission
Informations techniques
Référence de procédure
2004/0113(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Acte JAI
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 031-p1
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/6/22045
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Parlement européenTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique12/04/2005EP
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