Référence du document

2004/0117(COD)  
Audiovisuel et information, compétitivité: la protection des mineurs et de la dignité humaine et le droit de réponse  
Informations de base  

2004/0117(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Recommandation


Sujet
3.30.16 Ethique de l'information
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
30/04/2004
Publication de la proposition législative
COM(2004)0341 Eur-Lex link
15/09/2004
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
11/07/2005
Vote en commission,1ère lecture
19/07/2005
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A6-0244/2005
06/09/2005
Débat en plénière
07/09/2005
Résultat du vote au parlement
07/09/2005
Décision du Parlement, 1ère lecture
T6-0330/2005
20/01/2006
Publication de la proposition législative modifiée
COM(2006)0031 Eur-Lex link
18/09/2006
Publication de la position du Conseil
09577/1/2006
28/09/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
28/11/2006
Vote en commission, 2ème lecture
29/11/2006
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
A6-0433/2006
12/12/2006
Décision du Parlement, 2ème lecture
T6-0537/2006
20/12/2006
Signature de l'acte final
20/12/2006
Fin de la procédure au Parlement
27/12/2006
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2004/0117(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Recommandation
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 157
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
CULT/6/40557
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Acte final  
Recommandation PE/Conseil 2006/952
JO L 378 27.12.2006, p. 0072