Référence du document

2004/0172(COD)  
Lutte contre la fraude communautaire: assistance administrative mutuelle pour la protection des intérêts financiers de la Communauté  
Informations de base  

2004/0172(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

Procédure caduque ou retirée

 

Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    CONT  
    Contrôle budgétaire
    22/09/2004
    Commission pour avis
    Rapporteur(e) pour avis
    Date de nomination
    BUDG  
    Budgets
    La commission a décidé de ne pas donner d'avis.
    ECON  
    Affaires économiques et monétaires
    La commission a décidé de ne pas donner d'avis.
    JURI  
    Affaires juridiques
    La commission a décidé de ne pas donner d'avis.
    LIBE  
    Libertés civiles, justice et affaires intérieures
    La commission a décidé de ne pas donner d'avis.
  • DG de la Commission
    Commissaire
    Office européen de lutte antifraude (OLAF)  
    ŠEMETA Algirdas  
Evénements clés  
20/07/2004
Publication de la proposition législative
COM(2004)0509 Eur-Lex link
13/10/2004
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
23/05/2005
Vote en commission,1ère lecture
25/05/2005
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A6-0156/2005
23/06/2005
Résultat du vote au parlement
23/06/2005
Décision du Parlement, 1ère lecture
T6-0255/2005
14/09/2006
Publication de la proposition législative modifiée
COM(2006)0473 Eur-Lex link
07/03/2015
Proposition retirée par la Commission
Informations techniques  
Référence de procédure
2004/0172(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 325-p4
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
CONT/6/24017
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