Référence du document

2004/0180(CNS)  
Visa: ratification par les États membres de la Convention 185 de l'OIT sur les pièces d'identité des gens de mer  
Informations de base  

2004/0180(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision


Sujet
3.15.08 Entreprises de pêche, marins pêcheurs, conditions de travail
3.20.10 Entreprises et personnel de transport
7.10 Libre circulation et intégration des ressortissants des pays-tiers
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
30/07/2004
Publication de la proposition législative
16/11/2004
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
01/02/2005
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
10/02/2005
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
23/02/2005
Résultat du vote au parlement
23/02/2005
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
14/04/2005
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
14/04/2005
Fin de la procédure au Parlement
30/05/2005
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2004/0180(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2/3-a1; Traité CE (après Amsterdam) EC 062-p2-ab-iii
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/6/23334
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Acte final