Référence du document

2004/0192(CNS)  
Accord CE/Andorre: fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (directive 2003/48/CE)  
Informations de base  

2004/0192(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision

Voir aussi 2015/0285(NLE)

Sujet
2.50.02 Épargne
2.70.01 Fiscalité et impôts directs

Zone géographique
Andorre

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
16/08/2004
Publication de la proposition législative
07/10/2004
Vote en commission
13/10/2004
Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/10/2004
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
17/11/2004
Résultat du vote au parlement
17/11/2004
Décision du Parlement
21/12/2004
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
21/12/2004
Fin de la procédure au Parlement
04/05/2005
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2004/0192(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Accord international
Instrument législatif
Décision

Voir aussi 2015/0285(NLE)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2/3-a1; Traité CE (après Amsterdam) EC 094; Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p4
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/6/23344
Portail de documentation  
Acte final