Référence du document

2004/0262(CNS)  
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): coopération administrative, échange d'informations par voie électronique  
Informations de base  

2004/0262(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement

Modification Règlement (EC) No 1798/2003 2001/0133(CNS)

Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
2.80 Coopération et simplification administratives

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
29/10/2004
Publication de la proposition législative
COM(2004)0728 Eur-Lex link
16/11/2004
Débat au Conseil
2617
27/04/2005
Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/06/2005
Vote en commission
06/07/2005
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A6-0228/2005
06/09/2005
Débat en plénière
07/09/2005
Résultat du vote au parlement
07/09/2005
Décision du Parlement
T6-0333/2005
08/11/2005
Débat au Conseil
2688
05/05/2006
Débat au Conseil
2726
07/06/2006
Débat au Conseil
2734
28/11/2006
Débat au Conseil
2766
05/06/2007
Débat au Conseil
2804
13/11/2007
Débat au Conseil
2828
12/02/2008
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
12/02/2008
Fin de la procédure au Parlement
20/02/2008
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2004/0262(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EC) No 1798/2003 2001/0133(CNS)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 093
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/6/24806
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Acte final