Référence du document

2004/0284(COD)  
Sécurité sociale: travailleurs salariés et non salariés, membres de leur famille se déplaçant au sein de la Communauté (modif. règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72), modifications aux législations nationales depuis l'achèvement des négociations d'adhésion  
Informations de base  

2004/0284(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
4.10.10 Protection social, sécurité sociale

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
23/12/2004
Publication de la proposition législative
11/01/2005
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
03/03/2005
Débat au Conseil
05/10/2005
Vote en commission,1ère lecture
12/10/2005
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
15/11/2005
Résultat du vote au parlement
15/11/2005
Décision du Parlement, 1ère lecture
10/03/2006
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
05/04/2006
Signature de l'acte final
05/04/2006
Fin de la procédure au Parlement
27/04/2006
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2004/0284(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 042; Traité CE (après Amsterdam) EC 308
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
EMPL/6/25770
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Acte final