Référence du document

2004/2102(IMM)  
Demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Koldo Gorostiaga  
Informations de base  
Acteurs principaux  
Evénements clés  
22/07/2004
Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/01/2005
Vote en commission
25/01/2005
Dépôt du rapport de la commission
A6-0006/2005
22/02/2005
Résultat du vote au parlement
22/02/2005
Décision du Parlement
T6-0024/2005
22/02/2005
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2004/2102(IMM)
Type de procédure
IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure
Levée d'immunité
Base juridique
Règlement du Parlement EP 7
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/22940
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