Référence du document

2005/0013(CNS)  
Statistiques budgétaires: gouvernance et qualité des statistiques dans le cadre de la procédure sur les déficits excessifs (modif. règlement (CE) n° 3605/93)  
Informations de base  

2005/0013(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement

Abrogation 2008/0053(CNS)

Sujet
8.60 Législation statistique européenne
8.70.03 Contrôle budgétaire, décharge, exécution du budget
8.70.40 Textes budgétaires de base

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
02/03/2005
Publication de la proposition législative
27/04/2005
Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/06/2005
Vote en commission
07/06/2005
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
23/06/2005
Résultat du vote au parlement
23/06/2005
Décision du Parlement
08/11/2005
Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
12/12/2005
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
12/12/2005
Fin de la procédure au Parlement
22/12/2005
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2005/0013(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Abrogation 2008/0053(CNS)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 104-p14-a3
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/6/26914
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Acte final