Référence du document
Informations de base
2005/0018(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Acte JAI
Sujet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireFRATTINI Franco
Evénements clés
06/09/2005
Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/09/2006
Vote en commission
24/07/2008
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
24/07/2008
Fin de la procédure au Parlement
15/08/2008
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2005/0018(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Acte JAI
Base juridique
Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 031; Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2b
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/6/27435
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TousRéaction de la Commission sur le texte adopté en plénièreSP(2006)477219/10/2006EC
Informations complémentaires
Commission européenne
Acte final