Référence du document

2005/0018(CNS)  
Prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale. Décision-cadre  
Informations de base  

2005/0018(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Acte JAI


Sujet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
17/03/2005
Publication de la proposition législative
COM(2005)0091 Eur-Lex link
06/09/2005
Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/09/2006
Vote en commission
08/09/2006
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
26/09/2006
Débat en plénière
27/09/2006
Résultat du vote au parlement
27/09/2006
Décision du Parlement
05/10/2006
Débat au Conseil
04/12/2006
Débat au Conseil
24/07/2008
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
24/07/2008
Fin de la procédure au Parlement
15/08/2008
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2005/0018(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Acte JAI
Base juridique
Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 031; Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2b
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/6/27435
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    29/06/2006
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    25/07/2006
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    08/09/2006
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    27/09/2006
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    COM(2005)0091 Eur-Lex link  
    17/03/2005
    EC
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    SP(2006)4772
    19/10/2006
    EC
     
    Document de suivi
     
    COM(2014)0312 Eur-Lex link  
    02/06/2014
    EC
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    COM(2005)0091 Eur-Lex link  
    17/03/2005
    EC
    Projet de rapport de la commission
       
    29/06/2006
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    25/07/2006
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    08/09/2006
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    27/09/2006
    EP
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
       
    SP(2006)4772
    19/10/2006
    EC
     
    Document de suivi
       
    COM(2014)0312 Eur-Lex link  
    02/06/2014
    EC
Acte final  
Acte Justice et affaires intérieures 2008/675
JO L 220 15.08.2008, p. 0032