Référence du document

2005/0019(CNS)  
Taxe sur la valeur ajoutée TVA: simplification de la perception, lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, abrogation de décisions accordant des dérogations (modif. directive 77/388/CEE)  
Informations de base  

2005/0019(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision


Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée

 

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.: Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation. 
Acteurs principaux  
Evénements clés  
16/03/2005
Publication de la proposition législative
COM(2005)0089 Eur-Lex link
27/04/2005
Annonce en plénière de la saisine de la commission
30/05/2006
Vote en commission
09/06/2006
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A6-0209/2006
06/07/2006
Résultat du vote au parlement
06/07/2006
Décision du Parlement
T6-0303/2006
24/07/2006
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
24/07/2006
Fin de la procédure au Parlement
12/08/2006
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2005/0019(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 093
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/6/27258
Portail de documentation  
Acte final