Référence du document

2005/0020(COD)  
Procédure européenne de règlement des petits litiges  
Informations de base  

2005/0020(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification 2013/0403(COD)

Sujet
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
15/03/2005
Publication de la proposition législative
COM(2005)0087 Eur-Lex link
12/04/2005
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
01/12/2005
Débat au Conseil
2696
01/06/2006
Débat au Conseil
2732
24/10/2006
Vote en commission,1ère lecture
07/11/2006
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A6-0387/2006
14/12/2006
Résultat du vote au parlement
14/12/2006
Décision du Parlement, 1ère lecture
T6-0593/2006
12/06/2007
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/07/2007
Signature de l'acte final
11/07/2007
Fin de la procédure au Parlement
31/07/2007
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2005/0020(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification 2013/0403(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 061
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/27155
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Acte final  
Actes délégués  
2017/2748(DEA)  
Examen d'un acte délégué