Référence du document

2005/0025(CNS)  
Prêts de la Communauté aux pays tiers: mécanisme de provisionnement du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures  
Informations de base  

2005/0025(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement

Modification Règlement (EC, Euratom) No 2728/94 1993/1004(CNS)

Sujet
6.30.04 Prêts en faveur des pays-tiers, Fonds de garantie
8.70.01 Financement du budget, ressources propres

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
05/04/2005
Publication de la proposition législative
COM(2005)0130 Eur-Lex link
09/06/2005
Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/02/2006
Vote en commission
01/03/2006
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A6-0054/2006
14/03/2006
Résultat du vote au parlement
14/03/2006
Décision du Parlement
T6-0072/2006
30/01/2007
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
30/01/2007
Fin de la procédure au Parlement
31/01/2007
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2005/0025(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EC, Euratom) No 2728/94 1993/1004(CNS)

Base juridique
Traité Euratom A 203; Traité CE (après Amsterdam) EC 308
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
BUDG/6/27514
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Acte final