Référence du document

2005/0040(COD)  
Programme général "Droits fondamentaux et justice": programme spécifique "Justice civile", 2007-2013  
Informations de base  

2005/0040(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Décision


Sujet
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
06/04/2005
Publication de la proposition législative
COM(2005)0122 Eur-Lex link
14/04/2005
Débat au Conseil
2652
22/06/2005
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
22/11/2006
Vote en commission,1ère lecture
07/12/2006
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A6-0452/2006
14/12/2006
Résultat du vote au parlement
14/12/2006
Décision du Parlement, 1ère lecture
T6-0580/2006
13/06/2007
Publication de la position du Conseil
08699/2/2007
21/06/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
27/06/2007
Vote en commission, 2ème lecture
28/06/2007
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
A6-0262/2007
11/07/2007
Décision du Parlement, 2ème lecture
T6-0330/2007
18/09/2007
Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
25/09/2007
Signature de l'acte final
25/09/2007
Fin de la procédure au Parlement
03/10/2007
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2005/0040(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 061-; Traité CE (après Amsterdam) EC 067-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/6/50656
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Acte final