Référence du document

2005/0061(CNS)  
Procédure concernant les déficits excessifs: accélération et clarification de la mise en œuvre de la procédure  
Informations de base  

2005/0061(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement

Modification Règlement (EC) No 1467/97 1996/0248(CNS)

Sujet
5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
20/04/2005
Publication de la proposition législative
COM(2005)0155 Eur-Lex link
10/05/2005
Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/05/2005
Vote en commission
26/05/2005
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A6-0158/2005
08/06/2005
Débat en plénière
09/06/2005
Résultat du vote au parlement
09/06/2005
Décision du Parlement
T6-0233/2005
27/06/2005
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
27/06/2005
Fin de la procédure au Parlement
07/07/2005
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2005/0061(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EC) No 1467/97 1996/0248(CNS)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 104-p14-a2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/6/23575
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Acte final