Référence du document

2005/0128(CNS)  
Renforcement du cadre pénal pour la répression des atteintes à la propriété intellectuelle  
Informations de base  

2005/0128(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision


Sujet
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
7.30.30 Lutte contre la criminalité
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure caduque ou retirée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
12/07/2005
Publication de la proposition législative
COM(2005)0276 Eur-Lex link
27/09/2005
Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/03/2009
Informations supplémentaires
Informations techniques  
Référence de procédure
2005/0128(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2; Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 031
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/29658
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