Référence du document

2005/0138(COD)  
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme: informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds, transposition de la recommandation spéciale VII sur les «virements électroniques» (RS VII) du Groupe d’action financière (GAFI) dans le droit communautaire  
Informations de base  

2005/0138(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Abrogation 2013/0024(COD)

Sujet
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
26/07/2005
Publication de la proposition législative
08/09/2005
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
27/10/2005
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
06/12/2005
Débat au Conseil
15/05/2006
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
23/05/2006
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
03/07/2006
Débat en plénière
06/07/2006
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
07/11/2006
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/11/2006
Signature de l'acte final
15/11/2006
Fin de la procédure au Parlement
08/12/2006
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2005/0138(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Abrogation 2013/0024(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 095
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/6/29775
Portail de documentation  
Acte final