Référence du document

2005/0202(CNS)  
Lutte contre le terrorisme: traitement et protection des données personnelles dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Décision-cadre  
Informations de base  

2005/0202(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Acte JAI

Abrogation 2012/0010(COD)

Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.30.05 Coopération policière
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
04/10/2005
Publication de la proposition législative
19/01/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
27/04/2006
Débat au Conseil
15/05/2006
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
18/05/2006
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
13/06/2006
Débat en plénière
14/06/2006
Résultat du vote au parlement
14/06/2006
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
27/09/2006
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
04/12/2006
Débat au Conseil
13/03/2007
Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation
13/04/2007
Reconsultation officielle du Parlement
21/05/2007
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
24/05/2007
Rapport déposé de la commission, reconsultation
06/06/2007
Débat en plénière
07/06/2007
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
12/06/2007
Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
18/09/2007
Débat au Conseil
08/11/2007
Débat au Conseil
11/12/2007
Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation
08/01/2008
Reconsultation officielle du Parlement
15/07/2008
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
23/07/2008
Rapport déposé de la commission, reconsultation
23/09/2008
Débat en plénière
23/09/2008
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
27/11/2008
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
27/11/2008
Fin de la procédure au Parlement
30/12/2008
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2005/0202(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Acte JAI

Abrogation 2012/0010(COD)

Base juridique
Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2b; Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 031; Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 030
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/6/30877; LIBE/6/58016; LIBE/6/49216
Portail de documentation  
Acte final