Référence du document

2005/0202(CNS)  
Lutte contre le terrorisme: traitement et protection des données personnelles dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Décision-cadre  
Informations de base  

2005/0202(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Acte JAI

Abrogation 2012/0010(COD)

Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.30.05 Coopération policière
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
04/10/2005
Publication de la proposition législative
COM(2005)0475 Eur-Lex link
19/01/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/04/2006
Débat au Conseil
2725
15/05/2006
Vote en commission
18/05/2006
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A6-0192/2006
13/06/2006
Débat en plénière
14/06/2006
Résultat du vote au parlement
14/06/2006
Décision du Parlement
T6-0258/2006
27/09/2006
Décision du Parlement
T6-0370/2006
04/12/2006
Débat au Conseil
2768
13/03/2007
Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation
07315/2007
13/04/2007
Reconsultation officielle du Parlement
21/05/2007
Vote en commission
24/05/2007
Rapport déposé de la commission, reconsultation
A6-0205/2007
06/06/2007
Débat en plénière
07/06/2007
Décision du Parlement
T6-0230/2007
12/06/2007
Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
18/09/2007
Débat au Conseil
2818
08/11/2007
Débat au Conseil
2827
11/12/2007
Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation
16069/2007
08/01/2008
Reconsultation officielle du Parlement
15/07/2008
Vote en commission
23/07/2008
Rapport déposé de la commission, reconsultation
A6-0322/2008
23/09/2008
Débat en plénière
23/09/2008
Décision du Parlement
T6-0436/2008
27/11/2008
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
27/11/2008
Fin de la procédure au Parlement
30/12/2008
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2005/0202(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Acte JAI

Abrogation 2012/0010(COD)

Base juridique
Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2b; Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 030; Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 031
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/6/30877; LIBE/6/58016; LIBE/6/49216
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Acte final