Référence du document
Informations de base
2005/0261(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireBARROT Jacques
Evénements clés
16/02/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/11/2007
Vote en commission,1ère lecture
05/06/2008
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
17/06/2008
Signature de l'acte final
17/06/2008
Fin de la procédure au Parlement
04/07/2008
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2005/0261(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 067-p5; Traité CE (après Amsterdam) EC 061-
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/32901
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Informations complémentaires
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Acte final