Référence du document

2005/0807(CNS)  
Taxe sur la valeur ajoutée TVA: modalités de remboursement en faveur des assujettis établis dans un autre État membre (directive 2006/112/CEE)  
Informations de base  

2005/0807(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive

Modification 2010/0205(CNS)

Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
28/10/2004
Publication de la proposition législative
COM(2004)0728 Eur-Lex link
06/09/2005
Annonce en plénière de la saisine de la commission
08/11/2005
Débat au Conseil
2688
14/11/2005
Vote en commission
16/11/2005
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A6-0324/2005
01/12/2005
Résultat du vote au parlement
01/12/2005
Débat en plénière
01/12/2005
Décision du Parlement
T6-0459/2005
05/05/2006
Débat au Conseil
2726
07/06/2006
Débat au Conseil
2734
28/11/2006
Débat au Conseil
2766
05/06/2007
Débat au Conseil
2804
13/11/2007
Débat au Conseil
2828
12/02/2008
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
12/02/2008
Fin de la procédure au Parlement
20/02/2008
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2005/0807(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification 2010/0205(CNS)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 029; Traité CE (après Amsterdam) EC 093
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/6/29847
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Acte final